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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 316
Versions de la disposition
316. Sont admissibles à une déclaration de conformité, les travaux visant la gestion, par bâchage, des espèces floristiques exotiques envahissantes sur une superficie égale ou supérieure à 75 m2, mais inférieure à 2 000 m2, aux conditions suivantes:
1° les travaux ne sont pas réalisés dans le littoral;
2° les travaux visent à maintenir les fonctions écologiques des milieux humides et hydriques, à contrôler les risques pour la santé humaine ou à maintenir un usage existant;
3° la végétation du secteur visé par le bâchage est dominée par des espèces floristiques exotiques envahissantes.
En vig.: 2020-12-31
316. Sont admissibles à une déclaration de conformité, les travaux visant la gestion, par bâchage, des espèces floristiques exotiques envahissantes sur une superficie égale ou supérieure à 75 m2, mais inférieure à 2 000 m2, aux conditions suivantes:
1° les travaux ne sont pas réalisés dans le littoral;
2° les travaux visent à maintenir les fonctions écologiques des milieux humides et hydriques, à contrôler les risques pour la santé humaine ou à maintenir un usage existant;
3° la végétation du secteur visé par le bâchage est dominée par des espèces floristiques exotiques envahissantes.
